Article D337-51 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 février 2024 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 3 : Le…
Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-52 à D. 337-94.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
La possession du baccalauréat professionnel confère le grade universitaire de bachelier.
Elle atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité professionnelle hautement qualifiée.
Le diplôme du baccalauréat professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article D337-51 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 12 septembre 2024, n° 2411229
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2…
- Tribunal administratif de La Réunion, 25 septembre 2023, n° 2201280
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bauzerand…
- Tribunal administratif de Rennes, 7 octobre 2026, n° 2605754
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article D . 337 - 51 du code de l’éducation : « Le baccalauréat professionnel est un diplôme national…
- Tribunal administratif de Rennes, 9 octobre 2025, n° 2501121
de l’éducation . … Aux termes de l’article D . 337 - 51 du code de l’éducation : « Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-52 à D. 337-94. (…) ».
- Tribunal administratif de Melun, 5 juillet 2024, n° 2311434
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la spécialité " métiers de l'accueil " de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2024, n° 2204896
Aux termes de l'article D . 337 - 51 du code de l'éducation : " Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-52 à D. 337-94. () ". … Par suite, le…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/04/2023, 21TL03489, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D . 337 - 51 du code de l'éducation : " Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-52 à D…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 avril 2023, n° 21TL03489
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D . 337 - 51 du code de l'éducation : " Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-52 à D…
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Textes liés
- Concordance Décret 85-1267 1985-11-27 art. 1
- Concordance Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 1 (M) art. 1
- Concorde Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 6 mars 2009 (V)
- Cite Arrêté du 6 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2009 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2015 (V)
- Cite Décret n°2016-771 du 10 juin 2016 (V)
- Cite Arrêté du 27 février 2017 (V)
- Cite Arrêté du 2 mars 2017 (VT)
- Cite Arrêté du 2 juin 2017 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2018 (VD)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2018 (VT)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2018 (VT)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 28 juin 2019 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2019 (VD)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 31 août 2020 (V)
- Modifie Décret n°2024-122 du 19 février 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 16 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D337-52 art. D337-52
- Cite Code rural - art. D811-154 (VD) art. D811-154
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art art. 2
- Cite Code de l'éducation art. D337-52
- Cite Code de l'éducation art. D337-52
- Cite Code de l'éducation art. D337-52
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.