Article D337-54 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 3 : Le…
La formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte des périodes de formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité des établissements de formation.
Ces périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.
Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article D337-54 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nancy, 10 mars 2026, n° 2600750
Vu : le code de l’éducation ; l’arrêté du 17 décembre 2018 portant création du bac pro Métiers de l’accueil ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. … Aux termes de l'article D . 337…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2024, n° 2204896
Selon l'article D . 337 - 54 du même code : " La formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte des périodes de formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité des établissements de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 13 avril 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Décret n°2019-907 du 30 août 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 16 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 avril 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D337-64 (V) art. D337-64
- Cite Code de l'éducation - art. D337-94 (V) art. D337-94
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.