Article D336-18 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 11 juin 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 1…
Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales ou des évaluations ponctuelles organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées à la fin de l'année scolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante. L'examen ponctuel terminal de l'enseignement obligatoire d'éducation physique et sportive ainsi que l'évaluation ponctuelle de l'enseignement optionnel d'éducation physique et sportive ne font pas l'objet d'épreuves de remplacement.
Jurisprudence appliquant l'article D336-18 du Code de l'éducation
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 10/06/2025, 25TL00482, Inédit au recueil Lebon
En application des dispositions précitées de l'article D . 336 - 18 du code de l'éducation , la rectrice de l'académie de Montpellier a autorisé M. Gros à se présenter à l'épreuve de remplacement du 26 septembre 2024…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 10 juin 2025, n° 25TL00482
En application des dispositions précitées de l'article D . 336 - 18 du code de l'éducation , la rectrice de l'académie de Montpellier a autorisé M. Gros à se présenter à l'épreuve de remplacement du 26 septembre 2024…
- Tribunal administratif de Lyon, 10 mars 2025, n° 2307776
Aux termes de l'article D . 336 - 18 de ce code : " Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée (), n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales organisées au cours ou à la fin de…
- Tribunal administratif de Melun, 11 mars 2026, n° 2508470
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. … Aux termes de l’article D. 336-16…
- Tribunal administratif de Melun, 18 juillet 2023, n° 2306430
Vu : - le code de l'éducation , - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. … Par une décision du 6 avril 2023, le directeur de Service interacadémique des examens…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/10/2024, 23PA03995, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D. 351-27 du code de l'éducation : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : / 1° Les…
- Cour administrative d'appel de Paris, 31 octobre 2024, n° 23PA03995
Aux termes de l'article D. 351-27 du code de l'éducation : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : / 1° Les…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Décret 93-1093 1993-09-15 art. 15
- Concorde Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Décret n°2020-641 du 27 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-641 du 27 mai 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-721 du 13 juin 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-209 du 25 février 2021 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Décret n°2021-209 du 25 février 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 mars 2021 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 8 mars 2021 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 25 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 9 juin 2021 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 9 juin 2021 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2021-737 du 9 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-952 du 28 juin 2022 - art. 2 (V) art. 2
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- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-114 du 20 février 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-480 du 10 juin 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2026-481 du 10 juin 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-482 du 10 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-482 du 10 juin 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D331-68 art. D331-68
- Cite Code de l'éducation - art. D336-21 (V) art. D336-21
- Cite Code de l'éducation - art. D336-4 (V) art. D336-4
- Cite Code de l'éducation - art. D336-43 (VT) art. D336-43
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.