Article D336-19 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VI : Dispositions propres aux formations technologiques. > Section 1…
La délivrance du baccalauréat technologique résulte de la délibération du jury qui est souverain.
Jurisprudence appliquant l'article D336-19 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 27 octobre 2023, n° 2308796
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 336 - 19 du même code : " La délivrance du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18/10/2011, 09PA05693, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience…
- Tribunal administratif de Melun, 20 janvier 2023, n° 2100658
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 septembre 2022, n° 2006724
de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021 ". … Aux termes de l'article D . 336 - 19 du code de l'éducation : " La délivrance du baccalauréat technologique résulte de la délibération du jury…
Textes liés
- Concordance Décret 93-1093 1993-09-15 art. 16, alinéa 1 et fusion avec la 1ère phrase de l'art. 18
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Cite Décret n°2020-641 du 27 mai 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2021-209 du 25 février 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2024-1009 du 7 novembre 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2025-421 du 13 mai 2025 - art. 5 (V) art. 5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020 art. 5
- Cite Décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 art. 5
- Cite Décret n° 2024-1009 du 7 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2024 pour l'année scolaire 2023-2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles art. 5
- Cite Décret n° 2025-421 du 13 mai 2025 relatif à l'organisation de l'examen des baccalauréats général et technologique de la session 2025 pour l'année scolaire 2024-2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.