Article D335-34 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations…
Le recteur de région académique et le président du conseil régional proposent conjointement les projets de campus des métiers et des qualifications à la labellisation, après avis du conseil académique de l'éducation nationale et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué après l'examen des projets de campus, au regard des critères du cahier des charges national mentionné à l'article D. 335-33, par un groupe d'experts composé à parts égales de représentants du monde économique d'une part, et de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales d'autre part.
Il est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie. Cet arrêté fixe la liste des campus des métiers et des qualifications et précise l'intitulé de chacun. Cet intitulé doit comporter le secteur d'activité concerné ainsi que, le cas échéant, la mention excellence.
Le label peut être renouvelé dans les conditions définies aux alinéas précédents.
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Textes liés
- Concordance Décret 72-607 1972-07-04 art. 1, alinéas 3 et 9
- Concordance Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 1972 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 juillet 1973 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 novembre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 22 novembre 1990 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 15 mai 2007 - art. 3 (VT) art. 3
- Modifie Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT) art. 25
- Cite Arrêté du 9 février 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 1er août 2018 (Ab)
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 28 octobre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 4 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 19 mars 1973 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 19 mars 1973 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D335-33 (V) art. D335-33
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat art. 25
- Modifie Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation art. 9
- Cite Code de l'éducation art. D335-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.