Article D335-33 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations…
Le label "campus des métiers et des qualifications" permet d'identifier, sur un territoire donné, un réseau d'acteurs qui interviennent en partenariat pour développer une large gamme de formations professionnelles, technologiques et générales, relevant de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur, ainsi que de la formation initiale ou continue, qui sont centrées sur des filières spécifiques et sur un secteur d'activité en réponse à un enjeu économique national ou régional.
Le réseau auquel est attribué le label offre un service d'hébergement et des activités associatives, culturelles et sportives. Les formations accueillent des élèves, des étudiants, des apprentis ou des stagiaires de la formation professionnelle.
Le label “ campus des métiers et des qualifications ” est attribué aux projets qui respectent des critères en matière d'objectifs stratégiques, d'organisation du réseau et de projet pédagogique. Ces critères sont précisés dans un cahier des charges national pris par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle et de l'économie.
La mention “ excellence ” peut être attribuée aux campus des métiers et des qualifications qui répondent à des exigences supplémentaires mentionnées au même cahier des charges.
Le réseau auquel est attribué le label regroupe, par voie de convention, des établissements d'enseignement du second cycle du second degré, des établissements d'enseignement supérieur, des centres de formation d'apprentis, des structures de recherche, des organismes de formation continue, des entreprises et, le cas échéant, des associations à caractère sportif, culturel ou d'entraide. Cette convention précise la composition et le fonctionnement de l'instance de gouvernance du campus des métiers et des qualifications. L'instance de gouvernance comprend au moins les représentants d'un établissement public local d'enseignement, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et d'une entreprise.
Un directeur opérationnel du campus des métiers et des qualifications est nommé par le recteur de région académique après avis de l'instance de gouvernance du campus des métiers et des qualifications pour mettre en œuvre, en lien avec les partenaires, la stratégie, les plans d'actions et les actions de communication du campus des métiers et des qualifications.
Jurisprudence appliquant l'article D335-33 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 2ème chambre, 27/09/2021, 443825, Inédit au recueil Lebon
Ces diplômes ou titres sont inscrits sur la liste prévue à l'article R. 212-2 du présent code après information de la commission professionnelle consultative créée sur le fondement des articles D . 335 - 33 à D. 335-37…
- Conseil d'État, 27 septembre 2021, n° 443825
Ces diplômes ou titres sont inscrits sur la liste prévue à l'article R. 212-2 du présent code après information de la commission professionnelle consultative créée sur le fondement des articles D . 335 - 33 à D. 335-37…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 30/11/2016, 386023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code de l'éducation ; - le code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 2013-595 du 25 juin 2013 ; - le décret n° 66-137 du…
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Textes liés
- Concordance Décret 72-607 1972-07-04 art. 1, alinéas 1 et 2 et annexe
- Concordance Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 28 décembre 1972 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 juillet 1973 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 novembre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 22 novembre 1990 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 19 mars 1973 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 19 mars 1973 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D335-34 (V) art. D335-34
- Cite Code de l'éducation - art. D335-37 (Ab) art. D335-37
- Cite Code de l'éducation - art. R313-38 (T) art. R313-38
- Cite Code du sport. - art. R212-3 (V) art. R212-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.