Article D335-34 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 24 mai 2006 au 14 novembre 2010 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chaque commission professionnelle consultative comprend :
1° Des représentants, en nombre égal, des employeurs et des salariés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives ;
2° Des représentants des pouvoirs publics désignés par les ministres intéressés dont, en tout état de cause, un représentant du ministre chargé du travail et de l'emploi et un représentant de chacun des ministres compétents en raison de la nature des formations dont la commission a à connaître ainsi qu'un représentant du Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
3° Des personnalités qualifiées appartenant soit au secteur public, soit au secteur privé, choisies en raison de leurs activités professionnelles ou de leurs travaux, parmi lesquelles des représentants des personnels enseignants ainsi que des représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres d'agriculture.
Chaque commission peut instituer, pour l'examen de certains problèmes, des sous-commissions ou des groupes de travail, permanents ou temporaires, auxquels elle peut appeler, en sus de ceux de ses membres qui auront été désignés pour en faire partie, toute personne dont la présence paraîtrait utile.
Lorsque les questions à traiter relèvent de plusieurs branches d'activités professionnelles définies à l'article D. 335-33, il peut être constitué un groupe de travail interprofessionnel.
Les groupes de travail interprofessionnels peuvent recevoir des commissions consultatives professionnelles délégation pour soumettre directement au ministre des propositions ou avis sur les questions dont l'étude leur est confiée. En tout état de cause, il est rendu compte de leurs travaux à chacune des commissions professionnelles consultatives concernées.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Décret 72-607 1972-07-04 art. 1, alinéas 3 et 9
- Concordance Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 1972 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 2 juillet 1973 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 novembre 1990 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 22 novembre 1990 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Cite Arrêté du 15 mai 2007 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Arrêté du 9 février 2017 (Ab)
- Cite Arrêté du 1er août 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2022 (V)
- Cite Arrêté du 4 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 22 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 18 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 19 mars 1973 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 19 mars 1973 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D335-33 (V) art. D335-33
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 22 novembre 1990 relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative « Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural » art. 1
- Cite Arrêté du 22 novembre 1990 relatif à l'institution et au fonctionnement de la commission professionnelle consultative « Métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural » art. 5
- Cite Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interprofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale art. 3
- Concordance Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES. art. 1
- Concorde Décret n°72-607 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES. art. 1
- Cite LEGITEXT000034472343
- Cite LEGITEXT000037305646
- Cite Arrêté du 19 mars 1973 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES AUPRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE. art. 1
- Cite Arrêté du 19 mars 1973 PORTANT INSTITUTION DE COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES AUPRES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE. art. 2
- Cite Arrêté du 2 juillet 1973 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES (APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 72-607 DU 4 JUILLET 1972). art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PROFESSIONNELLES. art. 1
- Cite LEGITEXT000046728161
- Cite LEGITEXT000049771604
- Cite LEGITEXT000051281668
- Cite LEGITEXT000051917234
- Cite LEGITEXT000052374830
- Cite LEGITEXT000053638212
- Cite LEGITEXT000054800349
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.