Article D334-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
Au cours des épreuves terminales de l'examen du baccalauréat général, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l'année en cours.
Les épreuves terminales écrites et les évaluations ponctuelles sont corrigées sous couvert de l'anonymat.
Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine.
Jurisprudence appliquant l'article D334-9 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24/07/2019, 424260
D . 334 - 9 et D. 336-9 du code de l'éducation par des correcteurs nommés conformément aux dispositions des articles D. 334-21 et D. 336-20 du même code. / II (...) … D . 334 - 9 et D. 336-9 du code de l'éducation .
- Conseil d'État, Juge des référés, 24/11/2021, 457053, Inédit au recueil Lebon
D . 334 - 9 du code de l'éducation selon lequel la notation d'un candidat à un examen ne peut être réalisée par l'enseignant ayant eu le candidat comme élève au cours de l'année scolaire. … D . 334 - 9 du code de…
- Conseil d'État, 24 novembre 2021, n° 457053
D . 334 - 9 du code de l'éducation selon lequel la notation d'un candidat à un examen ne peut être réalisée par l'enseignant ayant eu le candidat comme élève au cours de l'année scolaire. … D . 334 - 9 du code de…
- Tribunal administratif de Melun, 15 février 2023, n° 2211477
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 ; - le code de justice administrative. 1. … Par dérogation aux articles D . 334 - 9 , D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10 du code de l'éducation…
- Tribunal administratif de Marseille, 28 novembre 2022, n° 2209678
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Par dérogation aux articles D . 334 - 9 , D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10…
- Tribunal administratif de Melun, 28 novembre 2023, n° 2309638
Vu : - le code de l’éducation ; - le décret n° 2022-952 du 28 juin 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Par dérogation aux articles D . 334 - 9 , D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10…
- Conseil d'État, Juge des référés, 22/04/2021, 450874, Inédit au recueil Lebon
D . 334 - 9 du code de l'éducation qui interdit à l'enseignant d'être à la fois intéressé à la réussite de ses élèves dont il est partie prenante et juge de celle-ci ; - le décret contesté méconnaît le principe de…
- Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2023, n° 2110351
En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 334 - 9 du code de l'éducation : " () / Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine ". 6. … Par…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 26 mars 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-641 du 27 mai 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2022-952 du 28 juin 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-288 du 19 avril 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 11 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 - art. 6 (V) art. 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.