Article D334-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 11 juin 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont :
1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D. 334-4 ;
2° Pour certaines épreuves, les notes et les appréciations des professeurs portant sur les résultats obtenus en cours d'année scolaire accompagnées, le cas échéant, de travaux ou de comptes rendus de travaux réalisés par le candidat. Les modalités de cette disposition sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ;
3° Pour les épreuves mentionnées à l'article D. 334-16, les notes attribuées aux candidats par les examinateurs, accompagnées le cas échéant de leurs appréciations, des travaux ou comptes rendus de travaux des candidats ;
4° Le livret scolaire qui peut être produit par le candidat et qui est constitué dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les notes définitives résultent de la délibération du jury. Le jury peut notamment ajouter des points à la somme de ceux obtenus par le candidat aux épreuves, dans la limite de cinquante points. L'ajout par le jury de ces points ne peut néanmoins conduire à autoriser un candidat, qui n'aurait pas atteint la moyenne de 8 sur 20 au premier groupe d'épreuves, à se présenter au second groupe d'épreuves.
Aucun candidat ayant fourni un livret scolaire ne peut être ajourné sans que le jury ait examiné ce livret. La mention de cet examen est portée au livret scolaire sous la signature du président du jury.
Jurisprudence appliquant l'article D334-10 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 22 février 2024, n° 2205515
Il soutient que : - la décision attaquée a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article D . 334 - 10 du code de l'éducation , dès lors qu'il n'est pas établi que son livret…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11/04/2024, 22BX01282, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 334 - 10 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont : / 1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 02/02/2016, 14PA02684, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme d'Argenlieu…
- Tribunal administratif de Lille, 29 septembre 2023, n° 2100101
Aux termes de l'article D . 334 - 10 du même code : " Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont : 1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D. 334-4 ; / 2° Pour certaines…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 avril 2024, n° 22BX01282
Aux termes de l'article D . 334 - 10 du même code, dans sa version applicable au litige : " Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont : / 1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 18/10/2022, 21PA01509, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … En quatrième lieu, aux termes de l'article D . 334 - 10 du code de l'éducation dans sa version alors applicable : " Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont : 1° Les notes obtenues par…
- Tribunal administratif de Melun, 9 juillet 2026, n° 2611269
Aux termes de l’article D . 334 - 10 du même code : « Les éléments d’appréciation dont dispose le jury sont : / 1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l’article D. 334-4. / (…) 4° Le livret…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 octobre 2026, n° 2500453
Aux termes de l’article D. 334-1 du code de l’éducation : « L’enseignement général du second degré est sanctionné par le diplôme national du baccalauréat général, premier grade de l’enseignement supérieur. ». … Enfin…
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Textes liés
- Concordance Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 9 (M) art. 9
- Concorde Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 8 février 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Arrêté du 4 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-641 du 27 mai 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 17 juin 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-952 du 28 juin 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-288 du 19 avril 2023 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2025-1159 du 4 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D334-16 art. D334-16
- Cite Code de l'éducation - art. D334-4 art. D334-4
- Cite Code de l'éducation - art. D421-135 (V) art. D421-135
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1159 du 4 décembre 2025 modifiant les conditions d'attribution de points par les jurys des baccalauréats général et technologique art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D334-4
- Cite Code de l'éducation art. D334-4
- Cite Code de l'éducation art. D334-16
- Cite Code de l'éducation art. D334-4
- Cite Code de l'éducation art. D334-4
- Cite Code de l'éducation art. D334-4
- Cite Code de l'éducation art. D334-16
- Cite Code de l'éducation art. D334-16
- Cite Code de l'éducation art. D334-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.