Article D334-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 août 2022 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
Les diplômes délivrés aux candidats admis à l'issue des épreuves, sous réserve des dispositions de l'article D. 334-7, du cinquième alinéa de l'article D. 334-8 et de l'article D. 334-13, portent les mentions :
1° Assez bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 12 et inférieure à 14 ;
2° Bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 14 et inférieure à 16 ;
3° Très bien, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 16 ;
4° Très bien, avec les félicitations du jury, quand le candidat a obtenu une note moyenne au moins égale à 18.
En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les diplômes délivrés aux candidats peuvent comporter l'indication :
" section européenne " ou " section de langue orientale " ou " discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante " ou “ baccalauréat français international ” ou “ mobilité européenne et internationale ”.
Jurisprudence appliquant l'article D334-11 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 16 octobre 2026, n° 2606776
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … article D . 334 - 11 du code de l’éducation ou sur la poursuite de ses études supérieures.
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 31/03/2017, 395506
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service…
- Tribunal administratif de Paris, 30 novembre 2022, n° 2017481
de l'éducation . … Aux termes de l'article D . 334 - 11 du code de l'éducation " () En application de modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les diplômes délivrés aux candidats peuvent…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 mars 2024, n° 2208889
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2028
- Version du 7 août 2022 au 1er janvier 2028
- Version du 9 août 2021 au 7 août 2022
- Version du 23 décembre 2018 au 9 août 2021
- Version du 18 juillet 2018 au 23 décembre 2018
- Version du 28 octobre 2015 au 18 juillet 2018
- Version du 28 mars 2015 au 28 octobre 2015
- Version du 5 juin 2010 au 28 mars 2015
- Version du 4 août 2006 au 5 juin 2010
- Version du 24 mai 2006 au 4 août 2006
Textes liés
- Concordance Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concorde Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 31 mars 2015 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 31 mars 2015 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 31 mars 2015 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-1199 du 20 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 août 2022 - art. 7 art. 7
- Modifie Décret n°2022-1129 du 4 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 27 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2026 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-689 du 28 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 septembre 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 octobre 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D334-13 art. D334-13
- Cite Code de l'éducation - art. D334-22 (VD) art. D334-22
- Cite Code de l'éducation - art. D334-7 art. D334-7
- Cite Code de l'éducation - art. D334-8 art. D334-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1129 du 4 août 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements du second degré art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D334-7
- Cite Code de l'éducation art. D334-8
- Cite Code de l'éducation art. D334-8
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'éducation art. D334-8
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'éducation art. D334-7
- Cite Code de l'éducation art. D334-8
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'éducation art. D334-8
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
- Cite Code de l'éducation art. D334-7
- Cite Code de l'éducation art. D334-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.