Article D334-21 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 août 2021 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie .
Les jurys sont présidés par un professeur des universités ou un maître de conférences nommé par le recteur d'académie sur proposition des présidents d'université.
Les présidents de jurys peuvent être assistés ou suppléés par des présidents adjoints choisis par le recteur d'académie parmi les professeurs agrégés ou, à défaut, parmi les professeurs certifiés de l'enseignement du second degré exerçant dans un établissement d'enseignement public.
Pour la composition des jurys du baccalauréat, il peut être fait appel aux personnels appartenant aux catégories suivantes :
1° Professeur des universités, maître de conférences ou autre enseignant-chercheur, membre du personnel enseignant des autres établissements publics d'enseignement supérieur, en activité ou à la retraite ;
2° Inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ;
3° Professeur de l'enseignement public du second degré exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminales des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricoles ;
4° Professeur agrégé, certifié, adjoint d'enseignement, affecté dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association qui bénéficie d'un contrat définitif, exerçant ou ayant exercé dans les classes de seconde, première et terminales des voies de formation générales et technologiques.
Le recteur d'académiepeut nommer des examinateurs adjoints et des correcteurs adjoints pour participer, avec les membres des jurys, à l'évaluation ou à la correction de certaines épreuves. Les examinateurs et correcteurs adjoints peuvent, le cas échéant, participer aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
Dans les sections comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d'évaluation et aux jurys du baccalauréat.
Dans les centres ouverts à l'étranger, les jurys sont constitués selon les mêmes modalités ; toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné.
Au sein des jurys conduisant à la délivrance de l'option internationale du baccalauréat, intitulée “ baccalauréat français international ”, ou à la délivrance de baccalauréats binationaux, le recteur d'académie peut désigner des personnels d'inspection ou d'enseignement étrangers qui ne peuvent constituer plus de la moitié des membres du jury, ni exercer la fonction de président ou président adjoint.
Jurisprudence appliquant l'article D334-21 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2023, n° 2110351
D. 334-20 et D. 336-19 du code de l'éducation est compétent pour l'ensemble de l'académie. … Enfin, si le requérant soutient qu'il n'est pas établi que le sous-jury ait été régulièrement composé, convoqué et que les…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 18/10/2022, 21PA01509, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 334 - 21 du code de l'éducation : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur./ Les jurys sont présidés par un professeur des…
- Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2023, n° 2110418
D. 334-20 et D. 336-19 du code de l'éducation est compétent pour l'ensemble de l'académie. … Enfin, si le requérant soutient qu'il n'est pas établi que le sous-jury ait été régulièrement composé, convoqué et que les…
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 octobre 2022, n° 21PA01509
En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 334 - 21 du code de l'éducation : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur./ Les jurys sont présidés par un professeur des…
- Tribunal administratif de Melun, 9 juin 2023, n° 2110289
Aux termes de l'article D . 334 - 21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités ou un…
- Tribunal administratif de Melun, 9 juin 2023, n° 2202920
Aux termes de l'article D . 334 - 21 du même code : " Les membres des jurys mentionnés à l'article D. 334-20 sont désignés par le recteur d'académie. / Les jurys sont présidés par un professeur des universités ou un…
- Tribunal administratif d'Orléans, 31 août 2022, n° 2202855
D . 334 - 21 du code de l'éducation ; - il n'est pas établi que l'appréciation de sa situation par le jury est conforme à l'article D. 334-10 du code de l'éducation , notamment que son livret scolaire a été pris en…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24/07/2019, 424260
de l'éducation par des correcteurs nommés conformément aux dispositions des articles D . 334 - 21 et D. 336-20 du même code. / II (...) … de l'éducation .
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Textes liés
- Concordance Décret 93-1092 1993-09-15 art. 17, 1ère phrase
- Concordance Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 17 (Ab) art. 17
- Concorde Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 17 (Ab) art. 17
- Cite Arrêté du 10 mars 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 10 mars 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Arrêté du 5 juin 2019 (V)
- Cite Décret n°2020-641 du 27 mai 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2021-209 du 25 février 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2021-1054 du 6 août 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-1009 du 7 novembre 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2025-421 du 13 mai 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 23 avril 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D334-20 art. D334-20
- Cite Code de l'éducation - art. D334-21-1 (VD) art. D334-21-1
- Cite Code de l'éducation - art. D371-5 (V) art. D371-5
- Cite Code de l'éducation - art. D372-5 (Ab) art. D372-5
- Cite Code de l'éducation - art. D373-2 (MMN) art. D373-2
- Cite Code de l'éducation - art. D374-5 (V) art. D374-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.