Article D334-20 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain.
Jurisprudence appliquant l'article D334-20 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2023, n° 2110351
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D . 334 - 20 du code de l'éducation : " La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain ". … de l'éducation peuvent être…
- Tribunal administratif de Melun, 21 juillet 2023, n° 2110418
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D . 334 - 20 du code de l'éducation : " La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain ". … de l'éducation peuvent être…
- Tribunal administratif de Melun, 9 juin 2023, n° 2110289
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D . 334 - 20 du code de l'éducation : " La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain ". … de l'éducation peuvent être…
- Tribunal administratif de Melun, 9 juin 2023, n° 2202920
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D . 334 - 20 du code de l'éducation : " La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain ". … de l'éducation peuvent être…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 14/11/2017, 16BX01488, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 334 - 20 du code de l'éducation : " La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain. ". … Et aux termes de l'article D. 334-21 du même code : " Les…
- Tribunal administratif de Lille, 29 septembre 2023, n° 2100101
En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 334 - 20 du code de l'éducation : " La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain ". … Il résulte des dispositions précitées de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 juillet 2025, n° 2500355
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 334 - 20 du même code : " La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération…
- Tribunal administratif de Melun, 17 février 2026, n° 2413763
Vu : le code de l’éducation ; le code de justice administrative. … Aux termes de l’article D . 334 - 20 du même code : « La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain ». A…
Textes liés
- Concordance Décret 93-1092 1993-09-15 art. 16, alinéa 1
- Concordance Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 16 (M) art. 16
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Cite Décret n°2020-641 du 27 mai 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2021-209 du 25 février 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2024-1009 du 7 novembre 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2025-421 du 13 mai 2025 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. D334-21 (V) art. D334-21
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général art. 16
- Concordance Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général art. 16
- Concordance Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général art. 16
- Concordance Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général art. 16
- Concordance Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 portant règlement général du baccalauréat général art. 16
- Cite Décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du baccalauréat général et technologique pour la session 2020 art. 5
- Cite Décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021 pour l'année scolaire 2020-2021 art. 5
- Cite Décret n° 2024-1009 du 7 novembre 2024 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2024 pour l'année scolaire 2023-2024 en Nouvelle-Calédonie en raison de circonstances exceptionnelles art. 5
- Cite Décret n° 2025-421 du 13 mai 2025 relatif à l'organisation de l'examen des baccalauréats général et technologique de la session 2025 pour l'année scolaire 2024-2025 à Mayotte en raison des conséquences du cyclone Chido art. 5
- Cite Code de l'éducation art. D334-21
- Cite Code de l'éducation art. D334-21
- Cite Code de l'éducation art. D334-21
- Cite Code de l'éducation art. D334-21
- Cite Code de l'éducation art. D334-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.