Article D334-19 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 11 juin 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale prévue à l'article D. 331-68 du code de l'éducation, n'ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales ou des évaluations ponctuelles organisées au cours ou à la fin de l'année scolaire peuvent, sur autorisation du recteur d'académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes, organisées à la fin de l'année scolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante. L'examen ponctuel terminal de l'enseignement obligatoire d'éducation physique et sportive ainsi que l'évaluation ponctuelle de l'enseignement optionnel d'éducation physique et sportive ne font pas l'objet d'épreuves de remplacement.
Jurisprudence appliquant l'article D334-19 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 janvier 2025, n° 2406733
Il soutient que ces décisions sont insuffisamment motivées, méconnaissent l'article D . 334 - 19 du code de l'éducation , sont entachées d'erreur de droit sur l'absence de nouvelles épreuves, sont entachées d'erreur…
- Tribunal administratif de Melun, 29 septembre 2023, n° 2209750
D . 334 - 19 du code de l'éducation . … Par suite, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées…
- Tribunal administratif de Melun, 12 mai 2023, n° 2300258
Aux termes de l'article D . 334 - 19 du code de l'éducation , dans sa version applicable au litige : " Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n'ont pu se présenter à tout ou partie des…
- Tribunal administratif de Melun, 14 août 2026, n° 2612427
article D . 334 - 19 du code de l’éducation , est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de la situation de leur fille et d’un défaut d’examen individuel de sa situation, et est disproportionnée. … Par suite, le…
- Tribunal administratif de Melun, 23 octobre 2026, n° 2615334
article D . 334 - 19 du code de l’éducation et est entachée d’une erreur d’appréciation ; * elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de la situation du jeune B.... … Aux termes de l’article D . 334 - 19…
- Tribunal administratif de Melun, 13 mars 2026, n° 2514191
En premier lieu, aux termes de l’article D . 334 - 19 du code de l’éducation : « Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d’une mobilité européenne ou internationale prévue à…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1er septembre 2026, n° 2606962
En deuxième lieu, aux termes de l’article D . 334 - 19 du code de l’éducation : « Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée, n’ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves terminales…
- Tribunal administratif de Melun, 16 septembre 2025, n° 2513000
En premier lieu, aux termes de l'article D . 334 - 19 du code de l'éducation : " Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée ou dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale prévue à…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 15 (M) art. 15
- Concorde Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 1er octobre 2008 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 5 juin 2019 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Décret n°2020-641 du 27 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2020-641 du 27 mai 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-721 du 13 juin 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-209 du 25 février 2021 - art. 1-1 (V) art. 1-1
- Cite Décret n°2021-209 du 25 février 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 8 mars 2021 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Arrêté du 8 mars 2021 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 25 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 juin 2021 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 9 juin 2021 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 9 juin 2021 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2021-737 du 9 juin 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-952 du 28 juin 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-953 du 28 juin 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-288 du 19 avril 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-289 du 19 avril 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1009 du 7 novembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1010 du 7 novembre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 20 février 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-114 du 20 février 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-480 du 10 juin 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2026-481 du 10 juin 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-482 du 10 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-482 du 10 juin 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D331-68 art. D331-68
- Cite Code de l'éducation - art. D334-4 (V) art. D334-4
- Cite Code de l'éducation - art. D421-135 (V) art. D421-135
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.