Article D334-18 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2021 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
Les sujets des épreuves terminales écrites du baccalauréat sont choisis par le ministre ou, sur délégation de celui-ci, en tout ou partie, par les recteurs d'académie.
Jurisprudence appliquant l'article D334-18 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 21 septembre 2026, n° 2614837
de l’éducation , à savoir la nécessité de produire un certificat daté du même jour de l’épreuve, qu’elle est également entachée d’erreur de droit au motif qu’elle se fonde sur l’article D . 334 - 18 du même code…
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Textes liés
- Cite Décret n°81-594 du 11 mai 1981 - art. 5 (Ab) art. 5
- Concordance Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 14 (Ab) art. 14
- Concorde Décret n°93-1092 du 15 septembre 1993 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 5 juin 2019 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Arrêté du 5 juin 2019 - art. 15 (VT) art. 15
- Modifie Décret n°2021-983 du 27 juillet 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 23 avril 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2026 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code de l'éducation - art. D334-24 (V) art. D334-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.