Article D332-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 1…
I. -Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis par l'article L. 332-3.
Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Cet arrêté fixe également le cadre des enseignements complémentaires dont le contenu est défini par chaque établissement.
Cet arrêté peut prévoir d'autres enseignements pour les élèves volontaires.
II. - Conformément à l'article R. 421-41-3, le conseil pédagogique est consulté sur la préparation de l'organisation des enseignements. En application du 2° de l'article R. 421-2, l'organisation des enseignements est fixée par le conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique et conformément au projet d'établissement.
III. - Pour la mise en œuvre du premier alinéa du II dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, l'organisation des enseignements est fixée par le chef d'établissement en concertation avec les professeurs. Ces derniers sont informés par le chef d'établissement des suites de cette consultation.
Jurisprudence appliquant l'article D332-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 12 octobre 2022, n° 2010739
de l'éducation et dans les conditions prévues aux II et III de l'article D . 332 - 4 . / En outre, elle peut être utilisée pour proposer un ou plusieurs enseignements facultatifs. ' " . ". … Aux termes de l'article D…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 01/06/2016, 390956
scolaire (...) " ; que les dispositions des deux derniers alinéas du II de l'article D . 332 - 4 du code de l'éducation , introduites par le décret attaqué, aux termes desquelles : " L'amplitude quotidienne ne dépasse…
- Conseil d'État, 27 février 2026, n° 506767
Aux termes du I de l’article D . 332 - 4 du code de l’éducation : « Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/02/2026, 506767, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du I de l'article D . 332 - 4 du code de l'éducation : " Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires…
- Conseil d'État, , 25/06/2015, 390957, Inédit au recueil Lebon
Vu la copie des requêtes à fin d'annulation de l'arrêté contesté ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; 1. … Considérant que les deux requêtes visées…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 mars 2025, n° 2301595
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Deschamps pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. … Il…
- Conseil d'État, 22 mai 2023, n° 474147
L. 122-1-1, L. 332-3 et L. 332-5 du code de l'éducation ; - cet arrêté méconnaît également l'article L. 332-3 du code de l'éducation en ce qu'il supprime une heure hebdomadaire d'enseignement commun pour la remplacer…
- Conseil d'État, Juge des référés, 22/05/2023, 474147, Inédit au recueil Lebon
L. 122-1-1, L. 332-3 et L. 332-5 du code de l'éducation ; - cet arrêté méconnaît également l'article L. 332-3 du code de l'éducation en ce qu'il supprime une heure hebdomadaire d'enseignement commun pour la remplacer…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 4 (M) art. 4
- Concorde Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 19 mai 2015 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 mai 2015 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Décret n°2025-315 du 4 avril 2025 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2026-172 du 10 mars 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D333-8 (V) art. D333-8
- Cite Code de l'éducation - art. D337-174 (VD) art. D337-174
- Cite Code de l'éducation - art. L332-3 art. L332-3
- Cite Code de l'éducation - art. R421-2 art. R421-2
- Cite Code de l'éducation - art. R421-41-3 art. R421-41-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-172 du 10 mars 2026 relatif à l'organisation de la formation au collège art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L332-3
- Cite Code de l'éducation art. L332-3
- Cite Code de l'éducation art. R421-2
- Cite Code de l'éducation art. R421-41-3
- Cite Code de l'éducation art. R421-41-3
- Cite Code de l'éducation art. R421-2
- Cite Code de l'éducation art. R421-2
- Cite Code de l'éducation art. R421-41-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.