Article D331-41 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le…
Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 331-38, ou en raison de décisions à caractère disciplinaire ou prises dans l'intérêt du service et visant à assurer le bon fonctionnement de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article D331-41 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 septembre 2025, n° 2506534
Aux termes de l'article D . 331 - 41 du même code : " Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous réserve des choix relatifs à la…
- Tribunal administratif de Nice, 21 février 2024, n° 2400598
D . 331 - 41 et D. 331-37 du code de l'éducation ) ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation. … D'autre part, aux termes de l'article D . 331 - 41 du code de l'éducation : " Tout élève admis dans un cycle de…
- Tribunal administratif de Rennes, 7 novembre 2024, n° 2304300
de l'éducation , l'article D . 331 - 41 , le premier alinéa de l'article L. 122-2 et l'article D. 612-32-2 de ce même code qui consacrent le droit à l'éducation ; - elles se fondent sur la charte étudiante qui, fondée…
- Tribunal administratif de Nice, 9 septembre 2026, n° 2606117
par écrit, faisant ainsi obstacle à la saisine de la commission d’appel prévue à l’article D . 331 - 41 du code de l’éducation ; - contredisant l’avis du conseil de classe émis en faveur d’une orientation en seconde…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 août 2023, n° 2304301
Ce faisant, elle méconnaît le quatrième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation , l'article D . 331 - 41 , le premier alinéa de l'article L. 122-2 et l'article L. 612-32-2 de ce même code qui consacrent le…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 6 mars 2025, n° 2404507
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Toulon, 17 juillet 2025, n° 2402637
Vu : - le code de l'éducation nationale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 331 - 41 du même code : " Tout élève admis…
- Tribunal administratif de Rennes, 13 septembre 2023, n° 2304915
de l'éducation , l'article D . 331 - 41 , le premier alinéa de l'article L. 122-2 et l'article L. 612-32-2 de ce même code qui consacrent le droit à l'éducation ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard…
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Textes liés
- Concordance Décret 90-484 1990-06-14 art. 19
- Concorde Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 19 (Ab) art. 19
- Cite Arrêté du 27 janvier 2010 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Arrêté du 27 mai 2010 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Décret n°2026-625 du 10 juillet 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-688 du 28 juillet 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D331-38 art. D331-38
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-688 du 28 juillet 2026 relatif à la protection de la communauté éducative dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.