Article D331-42 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 février 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le…
Tout élève ayant échoué à l'examen du baccalauréat, du brevet national des métiers d'art, du brevet de technicien, du brevet de technicien supérieur ou du certificat d'aptitude professionnelle se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois. Lorsqu'il est demandé par l'élève, le changement éventuel d'établissement scolaire relève de la compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Jurisprudence appliquant l'article D331-42 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, Juge des référés, 25/09/2024, 497997, Inédit au recueil Lebon
D . 331 - 42 du code de l'éducation . … D . 331 - 42 du code de l'éducation qui s'applique pour les établissements d'enseignement public.
- Conseil d'État, 25 septembre 2024, n° 497997
D . 331 - 42 du code de l'éducation . … D . 331 - 42 du code de l'éducation qui s'applique pour les établissements d'enseignement public.
- Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2026, n° 2615709
article D . 331 - 42 du code de l’éducation dans son établissement d’origine. … article D . 331 - 42 du code de l’éducation .
- Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2025, n° 2510769
Elle soutient que : - son fils a échoué à l’examen du baccalauréat et souhaite redoubler ; - en application de l’article D . 331 - 42 du code de l’éducation , il bénéficie d’un droit à la réinscription ; - A…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 novembre 2026, n° 2620367
article D . 331 - 42 du code de l’éducation ; • l’atteinte de la capacité d’accueil de l’établissement scolaire est sans effet sur l’application de l’article D . 331 - 42 du code de l’éducation . … En l’état de…
- Tribunal administratif de Rouen, 7 avril 2026, n° 2404277
B... soutient que la décision du 19 septembre 2024 : - n’est pas suffisamment motivée ; - méconnaît les dispositions de l’article D . 331 - 42 du code de l’éducation ; - est entachée d’une erreur manifeste…
- Tribunal administratif de Rouen, 2 octobre 2024, n° 2403786
D . 331 - 42 du code de l'éducation ; - un simple lettre de l'inspectrice d'académie adressée à un proviseur de lycée ne peut s'analyser en une décision d'affectation ; - aucune proposition sérieuse n'a été formulée…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 avril 2026, n° 2306071
article D . 331 - 42 du code de l’éducation . … Dans ces conditions, eu égard à cette demande tardive de réinscription en classe de terminale, Mme B... n’est pas fondée à soutenir qu’elle bénéficiait, en application…
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Textes liés
- Concordance Décret 90-484 1990-06-14 art. 20
- Concorde Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Arrêté du 30 mars 2012 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2026-88 du 13 février 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D331-45 (V) art. D331-45
- Cite Code de l'éducation - art. D371-4 (V) art. D371-4
- Cite Code de l'éducation - art. D372-4 (V) art. D372-4
- Cite Code de l'éducation - art. D374-4 (V) art. D374-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.