Article D314-86 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques >…
Les ressources du Réseau Canopé comprennent notamment :
1° Les subventions et fonds de concours ;
2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
4° Les contributions privées, les dons et legs ;
5° Les emprunts ;
6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Jurisprudence appliquant l'article D314-86 du Code de l'éducation
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15BX01045, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , donc un établissement public rattaché à l'Etat, c'est à lui seul d'en assumer le coût, d'autant qu'il ne résulte pas de l'article D . 314 - 86 du code de l'éducation ni d'aucun autre article dudit code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.