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En vigueur

Article D314-84 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2014 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques >…

L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.