Article D314-84 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2014 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques >…
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Textes liés
- Concordance Décret 2002-548 2002-04-19 art. 14
- Concorde Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)
- Deplace Décret n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D314-121 (VT) art. D314-121
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.