Article D314-72 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques >…
Pour l'exercice de ses missions, le Réseau Canopé peut notamment :
1° Concevoir éditer, distribuer et vendre des produits ou des services liés à ses activités ;
2° Assurer des prestations d'édition, de production audiovisuelle et numérique, de mise à disposition des ressources éducatives, de formation, d'ingénierie et de conseil ;
3° Acquérir ou exploiter tout droit de propriété intellectuelle ;
4° Attribuer des subventions, par voie de convention, aux organismes dont les missions concourent à la réalisation de celles dont il est chargé ;
5° Coopérer avec les organismes étrangers et internationaux dans son périmètre de compétence ;
6° Participer à des groupements d'intérêt public, à des groupements d'intérêt économique et à des groupements européens d'intérêt économique ;
7° Prendre des participations ou créer des filiales.
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Textes liés
- Concordance Décret 2002-548 2002-04-19 art. 3
- Concorde Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifié par Décret n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 1 art. 1
- Deplace Décret n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. D314-108 (VT) art. D314-108
- Cite Code de l'éducation - art. D314-111 (VT) art. D314-111
- Cite Code de l'éducation - art. D314-76 (V) art. D314-76
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » art. 1
- Deplace Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » art. 1
- Modifie Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.