Article D313-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mars 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Section 1 : Les centres…
Chaque centre est dirigé par un directeur nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans des conditions fixées par le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale.
Les centres sont placés sous l'autorité du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Jurisprudence appliquant l'article D313-9 du Code de l'éducation
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15BX01034, Inédit au recueil Lebon
Il n'a pas été contesté en première instance que les dépenses du CIO incombaient à l'Etat et à lui seul, en application des dispositions des articles L. 1111, L. 313-1, L. 313-4 et D. 313-11 du code de l'éducation…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.