Article D313-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Section 1 : Les centres…
Lorsqu'ils ont été créés sur la demande soit d'un département, soit d'une commune par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget, les centres d'information et d'orientation sont à la charge de cette collectivité en ce qui concerne les dépenses prévues à l'article D. 313-12.
Jurisprudence appliquant l'article D313-10 du Code de l'éducation
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/04/2012, 10LY01257, Inédit au recueil Lebon
D . 313 - 10 (...) " ; qu'aux termes de l'article D. 313-13 du même code : " En application de l'article L. 313-5, les centres mentionnés à l'article D . 313 - 10 peuvent être transformés en services d'Etat par arrêté…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15BX01034, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article D . 313 - 10 de ce code : " Lorsqu'ils ont été créés sur la demande soit d'un département, soit d'une commune par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget, les centres…
Textes liés
- Concordance Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Cite Code de l'éducation - art. D313-12 (V) art. D313-12
- Cite Code de l'éducation - art. D313-13 (V) art. D313-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.