Article D313-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 25 mai 2013 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Section 1 : Les centres…
Les modalités de fonctionnement et d'organisation des centres sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Jurisprudence appliquant l'article D313-8 du Code de l'éducation
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15BX01034, Inédit au recueil Lebon
Il n'a pas été contesté en première instance que les dépenses du CIO incombaient à l'Etat et à lui seul, en application des dispositions des articles L. 1111, L. 313-1, L. 313-4 et D. 313-11 du code de l'éducation…
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- Concorde Décret n°55-1342 du 10 octobre 1955 - art. 6 (Ab) art. 6
- Concordance Décret 71-541 1971-07-07 art. 5, alinéa 3
- Cite Décret n°98-719 du 20 août 1998 - art. 2 (VD) art. 2
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.