Article D313-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre III : L'information et l'orientation. > Section 1 : Les centres…
Les centres d'information et d'orientation publics sont créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation dans le cadre des districts scolaires mentionnés à l'article D. 211-10. Dans les districts les plus importants, il peut en être créé plusieurs.
Dans le domaine de l'information et de l'orientation, le centre apporte son concours à l'ensemble des actions menées dans le district. Il assure l'accueil, la documentation et l'information du public scolaire et non scolaire, procède aux consultations nécessaires et collabore avec les services chargés de l'emploi des jeunes.
Jurisprudence appliquant l'article D313-7 du Code de l'éducation
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15BX01034, Inédit au recueil Lebon
Il n'a pas été contesté en première instance que les dépenses du CIO incombaient à l'Etat et à lui seul, en application des dispositions des articles L. 1111, L. 313-1, L. 313-4 et D. 313-11 du code de l'éducation…
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité art. 2
- Cite Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité art. 2
- Cite Décret n°98-719 du 20 août 1998 relatif à l'information du public en matière de droit de la nationalité art. 2
- Cite Code de l'éducation art. D211-10
- Cite Code de l'éducation art. D211-10
- Cite Code de l'éducation art. D211-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.