Article D311-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 5 : L'accompagnement pédagogique…
Pour soutenir la capacité d'apprendre et de progresser de tous les élèves des écoles publiques, des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat, et mettre en œuvre le principe d'inclusion mentionné à l'article L. 111-1, ceux-ci bénéficient dans leurs apprentissages scolaires d'un accompagnement pédagogique qui répond à leurs besoins.
Mis en œuvre prioritairement par les enseignants, cet accompagnement porte sur tout type d'apprentissage et comprend notamment des aides appropriées aux difficultés rencontrées.
Les élèves présentant des besoins éducatifs particuliers bénéficient d'un accompagnement pédagogique spécifique en application des dispositions des articles D. 311-13, D. 321-3 à D. 321-5, D. 321-7, D. 321-22, D. 332-6 à D. 332-8, D. 333-10 et D. 351-1 à D. 351-9.
Jurisprudence appliquant l'article D311-11 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 août 2023, n° 2301828
Cette circonstance, alors que l'année scolaire 2023/2024 va débuter à brève échéance est de nature à caractériser l'urgence ; - le procédure ayant abouti à la décision en litige est irrégulière dès lors que le principe…
- Tribunal administratif de Rennes, 14 mars 2024, n° 2305786
et de l'apprentissage dont est affecté leur fils nécessitent des aménagements des épreuves du baccalauréat professionnel afin de compenser son handicap ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 2 avril 2025, n° 2401587
D . 311 - 11 du code de l'éduction n'a pas été respecté, sa fille n'ayant profité d'aucun aménagement scolaire au titre des années scolaires 2022/2023 et 2023/2024 ; - la commission a entaché sa décision d'une erreur…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 18 juillet 2024, n° 2401588
D . 311 - 11 du code de l'éduction n'a pas été respecté, sa fille n'a profité d'aucun aménagement scolaire au titre des années scolaires 2022/2023 et 2023/2024 ; - la commission a entaché sa décision d'une erreur…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 novembre 2023, n° 2305822
D . 311 - 11 , D. 311-13-1 et D. 351-27 du code de l'éducation ; * la décision en litige a également pour effet d'entraîner le retrait des aménagements dont il bénéficiait en application du plan d'accompagnement…
Textes liés
- Crée Décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 mars 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D311-13 (V) art. D311-13
- Cite Code de l'éducation - art. D321-22 (V) art. D321-22
- Cite Code de l'éducation - art. D321-3 (VD) art. D321-3
- Cite Code de l'éducation - art. D321-7 (VD) art. D321-7
- Cite Code de l'éducation - art. D332-6 (VT) art. D332-6
- Cite Code de l'éducation - art. D333-10 art. D333-10
- Cite Code de l'éducation - art. D351-1 art. D351-1
- Cite Code de l'éducation - art. L111-1 art. L111-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 relatif au suivi et à l'accompagnement pédagogique des élèves art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. D332-6
- Cite Code de l'éducation art. D333-10
- Cite Code de l'éducation art. D351-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. D311-13
- Cite Code de l'éducation art. D321-3
- Cite Code de l'éducation art. D321-7
- Cite Code de l'éducation art. D321-22
- Cite Code de l'éducation art. D332-6
- Cite Code de l'éducation art. D332-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.