Article D311-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 mars 2024 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 5 : L'accompagnement pédagogique…
Le programme personnalisé de réussite éducative, prévu à l'article L. 311-3-1, permet de coordonner les actions mises en œuvre lorsqu'il apparaît qu'un élève risque de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d'un cycle. Il implique des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées, d'une durée ajustable, suivant une progression accordée à celle de l'élève. Les actions sont conduites au sein de la classe, sur périodes scolaires et le cas échéant hors temps scolaire. Avec l'accord des responsables légaux de l'élève, et sur la base du volontariat des professeurs, le programme de réussite éducative peut également inclure la participation à des stages de réussite organisés lors des vacances scolaires dans la limite de trois semaines par an.
Jurisprudence appliquant l'article D311-12 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 juillet 2024, n° 2410046
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Elle prévoit au bénéfice de l'élève concerné un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique qui peut prendre la…
- Tribunal administratif de Besançon, 6 novembre 2025, n° 2501696
Vu : - le code de l’éducation nationale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Elle prévoit au bénéfice de l'élève concerné un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique qui peut…
- Tribunal administratif de Lille, 28 juillet 2026, n° 2608034
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Courtois, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 février 2024, n° 2304027
Elle prévoit au bénéfice de l'élève concerné un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique qui peut prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative prévu par l'article D . 311 - 12 . / () La…
- CAA de NANCY, 3eme chambre - formation a 3, 22/06/2021, 20NC00119, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D. 321-6 du code de l'éducation : " L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. … Elle prévoit au bénéfice de l'élève concerné un dispositif…
- Tribunal administratif de Melun, 30 août 2024, n° 2408041
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Elle prévoit au bénéfice de l'élève concerné un dispositif d'accompagnement…
- Tribunal administratif de Rouen, 15 juillet 2022, n° 2102558
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Garona…
- Tribunal administratif de Melun, 29 août 2023, n° 2307698
Vu les autres pièces du dossier Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Elle prévoit au bénéfice de l'élève concerné un…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 mai 2015 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2021-1246 du 29 septembre 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 15 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-228 du 16 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-228 du 16 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-228 du 16 mars 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D321-6 (V) art. D321-6
- Cite Code de l'éducation - art. L311-3-1 art. L311-3-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.