Article D311-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 novembre 2014 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre Ier : Dispositions communes. > Section 5 : L'accompagnement pédagogique…
Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans.
Jurisprudence appliquant l'article D311-13 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 14 mars 2024, n° 2305786
Par ailleurs, aux termes de l'article D . 311 - 13 du code de l'éducation : " Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement…
- Tribunal administratif de Melun, 28 mai 2025, n° 2506556
D . 311 - 13 -1 du code de l'éducation , du fait de l'incohérence de l'aménagement d'épreuves qu'elle accorde avec les mesures pédagogiques mises en œuvre dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé (PAP) dont…
- Tribunal administratif de Melun, 24 mai 2023, n° 2304829
Vu - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. … D . 311 - 13 du code de l'éducation et…
- Tribunal administratif de Melun, 17 juin 2026, n° 2609898
Par ailleurs, aux termes de l’article D . 311 - 13 du code de l’éducation : « Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement…
- Tribunal administratif de Melun, 30 juin 2025, n° 2508999
Par ailleurs, aux termes de l'article D . 311 - 13 du code de l'éducation : " Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement…
- Tribunal administratif de Paris, 23 juin 2023, n° 2209030
D . 311 - 13 -1 et D. 351-27 du code de l'éducation . … Aux termes de l'article D. 351-28 du code de l'éducation : " Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 juin 2024, n° 2208256
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Melun, 29 août 2023, n° 2305956
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 311 - 13 du code de…
Textes liés
- Crée Décret n°2014-1377 du 18 novembre 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 octobre 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 24 novembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 mars 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 décembre 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D311-11 (V) art. D311-11
- Cite Code de l'éducation - art. D321-7 (VD) art. D321-7
- Cite Code de l'éducation - art. D332-6 (V) art. D332-6
- Cite Code de l'éducation - art. L311-7 art. L311-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.