Article D239-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de…
Les listes de candidats sont nationales pour chacun des collèges définis à l'article D. 239-8.
Chaque liste comporte un nombre de candidats titulaires et un nombre de candidats suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir. Pour les élections des représentants définis aux 1° et 2° du I de l'article D. 239-2, les candidats titulaires inscrits sur une même liste ne peuvent appartenir à un même établissement. Pour les élections des représentants définis au d du 3° du I de ce même article, les candidats titulaires inscrits sur une même liste ne peuvent appartenir à une même structure de recherche.
Chaque liste respecte la parité entre les femmes et les hommes. Chaque liste de candidats titulaires est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Pour chaque candidat titulaire, le candidat suppléant est du même sexe.
Les listes sont transmises au secrétariat général du ministère chargé de la culture au moins cinquante jours avant la date fixée pour les élections. Le ministre procède à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions de la présente section. Il demande, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai qu'il fixe par arrêté. A l'expiration de ce délai, le ministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus.
Les listes des candidats sont publiées par le ministre chargé de la culture vingt jours au moins avant la date des élections.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2017-778 du 4 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D239-2 (V) art. D239-2
- Concorde Code de l'éducation - art. D239-24 (T) art. D239-24
- Concordance Code de l'éducation - art. D239-24 (V) art. D239-24
- Cite Code de l'éducation - art. D239-8 (V) art. D239-8
- Cite Code de l'éducation - art. D239-9 (T) art. D239-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D239-2
- Cite Code de l'éducation art. D239-8
- Cite Code de l'éducation art. D239-2
- Cite Code de l'éducation art. D239-8
- Cite Code de l'éducation art. D239-2
- Cite Code de l'éducation art. D239-2
- Cite Code de l'éducation art. D239-2
- Cite Code de l'éducation art. D239-2
- Cite Code de l'éducation art. D239-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.