Article D239-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 7 mai 2017 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre IX : Les autres instances consultatives > Section 1 : Conseil national de…
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. La qualité d'électeur s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de la liste concernée.
Les listes électorales pour les élections des représentants mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article D. 239-2 sont nationales et établies par le ministre chargé de la culture.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2017-778 du 4 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D239-2 (V) art. D239-2
- Cite Code de l'éducation - art. D239-23 (Ab) art. D239-23
- Concorde Code de l'éducation - art. D239-23 (T) art. D239-23
- Cite Code de l'éducation - art. D239-7 (V) art. D239-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D239-2
- Cite Code de l'éducation art. D239-2
- Cite Code de l'éducation art. D239-2
- Cite Code de l'éducation art. D239-2
- Cite Code de l'éducation art. D239-2
- Cite Code de l'éducation art. D239-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.