Article R322-2 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de…
Sont électeurs, sous réserve de relever de la validation ou du contrôle de la chambre de métiers et de l'artisanat de région en application de l'article R. 123-276 du code de commerce et d'être immatriculés ou mentionnés, selon les cas, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat depuis au moins six mois à la date de clôture du scrutin :
1° Les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales immatriculées à ce registre ;
2° Les conjoints collaborateurs mentionnés à ce registre.
Les personnes de nationalité française doivent remplir les conditions requises pour participer aux élections au suffrage universel.
Les personnes qui n'ont pas la nationalité française doivent être âgées de dix-huit ans accomplis, jouir de leurs droits civils et politiques et ne pas avoir fait l'objet de condamnations qui, prononcées par une juridiction française ou étrangère, feraient, selon la législation française, obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral.
Textes liés
- Concordance Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Crée Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
- Cite Arrêté du 21 août 2026 (V)
- Cite Arrêté du 21 août 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. R123-276 (V) art. R123-276
- Cite Code électoral (V)
- Cite Code de commerce - art. R917-16 (V) art. R917-16
- Cite Code de l'artisanat - art. R322-15 (V) art. R322-15
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 5
- Codifié par LEGITEXT000047723385
- Crée Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
- Cite LEGITEXT000054827497
- Cite Arrêté du 21 août 2026 fixant les dates de scrutin et de la campagne électorale en vue du renouvellement général des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental art. 1
- Cite Code de commerce art. R123-276
- Cite Code de commerce art. R917-16
- Cite Code de l'artisanat art. R322-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.