Article R322-3 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre II : Election des membres des chambres de métiers et de…
Sont éligibles les électeurs qui remplissent, en outre, les conditions suivantes :
1° Etre âgés au plus de soixante-cinq ans révolus au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste des électeurs. Lorsqu'ils atteignent cet âge en cours de mandat, les membres de la chambre de niveau départemental et de la chambre de métiers et de l'artisanat de région poursuivent ce mandat jusqu'au renouvellement suivant ;
2° Disposer d'une immatriculation ou d'une mention au registre national des entreprises au titre du secteur des métiers et de l'artisanat, validée par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, depuis au moins deux ans à la date de clôture du scrutin, sans période d'interruption.
La personne physique qui déclare une cessation temporaire d'activité dans les conditions prévues à l'article R. 123-247 du code de commerce, ou qui poursuit son activité sous une autre forme juridique, demeure éligible pendant un an maximum à compter de la date de cette déclaration.
Textes liés
- Concordance Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Crée Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
- Cite Code de commerce - art. R123-247 (V) art. R123-247
- Cite Code de l'artisanat - art. D323-19 (VD) art. D323-19
- Cite Code de l'artisanat - art. R322-22 (VD) art. R322-22
- Cite Code de l'artisanat - art. R322-6 (VD) art. R322-6
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection art. 6
- Codifié par LEGITEXT000047723385
- Crée Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
- Cite Code de commerce art. R123-247
- Cite Code de l'artisanat art. R322-6
- Cite Code de l'artisanat art. R322-22
- Cite Code de l'artisanat art. D323-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.