Article R221-7 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : TITRES > Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art > Section 2 : Dispositions…
Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 221-5, il peut être demandé aux professionnels de se soumettre à une mesure de compensation lorsque la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article R. 221-1 et si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ou de la formation tout au long de la vie ayant été validées par un organisme compétent dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers, ne sont pas de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de contenu.
La mesure de compensation consiste, au choix des professionnels, en un stage d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude.
Si les professionnels refusent de s'y soumettre, le titre de maître artisan ou de maître artisan en métier d'art ne peut leur être attribué.
Textes liés
- Concordance Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 5 ter, I alinéa 4 (Ab) art. 5 ter
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Crée Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
- Cite Code de l'artisanat - art. R221-1 (VD) art. R221-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R221-5 (VD) art. R221-5
- Cite Code de l'artisanat - art. R221-8 (VD) art. R221-8
- Cite Code de l'artisanat - art. R221-9 (VD) art. R221-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 5 ter
- Codifié par LEGITEXT000047723385
- Crée Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
- Cite Code de l'artisanat art. R221-1
- Cite Code de l'artisanat art. R221-5
- Cite Code de l'artisanat art. R221-8
- Cite Code de l'artisanat art. R221-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.