Article R221-1 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : TITRES > Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art > Section 1 : Dispositions générales
Le titre de maître artisan est attribué par les chambres de métiers et de l'artisanat de région ou par les chambres de niveau départemental conformément aux articles R. 321-5 et R. 321-9 aux personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, titulaires du brevet de maîtrise dans le métier exercé, après deux ans de pratique professionnelle.
Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, peuvent également se faire attribuer le titre de maître artisan par la commission régionale des qualifications prévue à l'article R. 221-2 dans l'un ou l'autre des cas suivants :
1° Elles sont titulaires d'un diplôme de niveau de formation au moins équivalent au brevet de maîtrise dans le métier exercé, elles justifient de deux ans de pratique professionnelle et de compétences en gestion et en psychopédagogie équivalentes à celles des unités de valeur correspondantes du brevet de maîtrise ;
2° Elles sont immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat depuis au moins dix ans et justifient, à défaut de diplômes, de compétences reconnues au titre de la promotion de l'artisanat ou de leur participation aux actions de formation.
Textes liés
- Concordance Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 3, alinéas 1 à 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Crée Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
- Cite Code de commerce - art. R123-246 (V) art. R123-246
- Cite Code de commerce - art. R123-259 art. R123-259
- Cite Code de commerce - art. R123-303 art. R123-303
- Cite Code de commerce - art. R123-323 art. R123-323
- Cite Code de l'artisanat - art. R221-10 (VD) art. R221-10
- Cite Code de l'artisanat - art. R221-2 (VD) art. R221-2
- Cite Code de l'artisanat - art. R221-3 (VD) art. R221-3
- Cite Code de l'artisanat - art. R221-4 (VD) art. R221-4
- Cite Code de l'artisanat - art. R221-5 (VD) art. R221-5
- Cite Code de l'artisanat - art. R221-7 (VD) art. R221-7
- Cite Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD) art. R321-5
- Cite Code de l'artisanat - art. R321-9 (VD) art. R321-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 3
- Codifié par LEGITEXT000047723385
- Crée Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
- Cite Code de commerce art. R123-246
- Cite Code de commerce art. R123-259
- Cite Code de commerce art. R123-303
- Cite Code de commerce art. R123-323
- Cite Code de commerce art. R123-246
- Cite Code de l'artisanat art. R221-2
- Cite Code de l'artisanat art. R221-3
- Cite Code de l'artisanat art. R221-4
- Cite Code de l'artisanat art. R221-5
- Cite Code de l'artisanat art. R221-7
- Cite Code de l'artisanat art. R221-10
- Cite Code de l'artisanat art. R321-5
- Cite Code de l'artisanat art. R321-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.