Article R221-9 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : TITRES > Chapitre Ier : Maître artisan et maître artisan en métier d'art > Section 2 : Dispositions…
Lorsqu'une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation sont organisés en application des articles R. 215-2 et R. 221-7, ou lorsque la chambre a sollicité un avis sur le niveau de certification du diplôme, titre ou certificat étranger produit par le demandeur en application des articles R. 215-4 et R. 221-8, l'attribution du titre de maître artisan ou du titre de maître artisan en métier d'art peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier. Il est établi et recouvré par la chambre à son profit.
Textes liés
- Concordance Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 5 quater (Ab) art. 5 quater
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Crée Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
- Cite Code de l'artisanat - art. R215-2 (VD) art. R215-2
- Cite Code de l'artisanat - art. R215-4 (VD) art. R215-4
- Cite Code de l'artisanat - art. R221-7 (VD) art. R221-7
- Cite Code de l'artisanat - art. R221-8 (VD) art. R221-8
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 5 quater
- Codifié par LEGITEXT000047723385
- Crée Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
- Cite Code de l'artisanat art. R215-2
- Cite Code de l'artisanat art. R215-4
- Cite Code de l'artisanat art. R221-7
- Cite Code de l'artisanat art. R221-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.