Article R215-2 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN > Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un état membre de l'Union…
Dans les cas mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 215-1, il peut être demandé au professionnel de se soumettre à une mesure de compensation lorsque la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'un des diplômes ou titres mentionnés aux articles R. 211-1 et R. 211-2 et si les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le professionnel au cours de son expérience professionnelle ou de la formation tout au long de la vie ayant été validées par un organisme compétent dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat tiers, ne sont pas de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de contenu.
La mesure de compensation consiste, au choix du professionnel, en un stage d'adaptation ou en une épreuve d'aptitude.
Si le professionnel refuse de s'y soumettre, la qualité d'artisan ne peut lui être attribuée.
Textes liés
- Concordance Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 5, I alinéa 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Crée Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
- Cite Code de l'artisanat - art. R211-1 (VD) art. R211-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R211-2 (VD) art. R211-2
- Cite Code de l'artisanat - art. R215-1 (VD) art. R215-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R215-4 (VD) art. R215-4
- Cite Code de l'artisanat - art. R215-6 (VD) art. R215-6
- Cite Code de l'artisanat - art. R221-9 (VD) art. R221-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 5
- Codifié par LEGITEXT000047723385
- Crée Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
- Cite Code de l'artisanat art. R211-1
- Cite Code de l'artisanat art. R211-2
- Cite Code de l'artisanat art. R215-1
- Cite Code de l'artisanat art. R215-4
- Cite Code de l'artisanat art. R215-6
- Cite Code de l'artisanat art. R221-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.