Article L212-2 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN > Chapitre II : Artisan d'art
Relèvent des métiers d'art les personnes physiques, ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales, ayant ou non la qualité d'artisan mentionnée à l'article L. 211-1, qui exercent, à titre principal ou secondaire une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique.
La liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture.
Textes liés
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 20 (Ab) art. 20
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 21, I alinéa 2 (Ab) art. 21
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Crée Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Cite Code de l'artisanat - art. L211-1 (VD) art. L211-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L212-1 (VD) art. L212-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R212-1 (VD) art. R212-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R215-5 (VD) art. R215-5
- Cite Code de l'artisanat - art. R221-4 (VD) art. R221-4
- Cite Code de l'artisanat - art. R221-6 (VD) art. R221-6
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 21
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 20
- Codifié par Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Crée Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Cite Code de l'artisanat art. L211-1
- Cite Code de l'artisanat art. L212-1
- Cite Code de l'artisanat art. R212-1
- Cite Code de l'artisanat art. R215-5
- Cite Code de l'artisanat art. R221-4
- Cite Code de l'artisanat art. R221-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.