Article R212-1 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN > Chapitre II : Artisan d'art
Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, remplissant les conditions prévues à l'article R. 211-1 et exerçant un métier d'art tel que défini à l'article L. 212-2
Textes liés
- Concordance Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Crée Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
- Cite Code de commerce - art. R123-246 (V) art. R123-246
- Cite Code de commerce - art. R123-259 art. R123-259
- Cite Code de l'artisanat - art. L212-2 (VD) art. L212-2
- Cite Code de l'artisanat - art. R211-1 (VD) art. R211-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD) art. R321-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 2
- Codifié par LEGITEXT000047723385
- Crée Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
- Cite Code de commerce art. R123-246
- Cite Code de commerce art. R123-259
- Cite Code de commerce art. R123-246
- Cite Code de l'artisanat art. L212-2
- Cite Code de l'artisanat art. R211-1
- Cite Code de l'artisanat art. R321-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.