Article R215-5 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN > Chapitre V : Qualification artisanale des ressortissants d'un état membre de l'Union…
Lorsqu'ils exercent un métier d'art défini à l'article L. 212-2, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan d'art s'ils remplissent les conditions prévues à l'article R. 211-1 ou se faire attribuer cette qualité dans les conditions prévues aux articles R. 215-1 à R. 215-4.
Textes liés
- Concordance Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 5 bis (Ab) art. 5 bis
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Crée Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
- Cite Code de l'artisanat - art. L212-2 (VD) art. L212-2
- Cite Code de l'artisanat - art. R211-1 (VD) art. R211-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R215-1 (VD) art. R215-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 5 bis
- Codifié par LEGITEXT000047723385
- Crée Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
- Cite Code de l'artisanat art. L212-2
- Cite Code de l'artisanat art. R211-1
- Cite Code de l'artisanat art. R215-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.