Article L111-2 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES > Chapitre Ier : Principes…
Les personnes relevant de l'article L. 111-1 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat, selon les modalités fixées par les articles L. 123-36 à L. 123-57 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article L111-2 du Code de l'artisanat
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 avril 2025, n° 2502587
Aux termes de l'article L . 111 - 2 de ce code : " Les personnes relevant de l'article L. 111-1 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et…
- Tribunal administratif de Lille, 15 juillet 2025, n° 2401222
franco-algérien du 26 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur de fait quant à la nature de son activité professionnelle, laquelle relève de l'artisanat, en application des dispositions du premier alinéa de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Crée Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Cite Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1) art. 20
- Cite Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1) art. 20
- Cite Code de commerce art. L123-36
- Cite Code de commerce art. L123-36
- Cite Code de l'artisanat art. L111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.