Article L111-1 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES > Chapitre Ier : Principes…
Relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, après consultation de CMA France, de CCI France et des organisations professionnelles représentatives.
Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dérogatoires dans lesquelles les personnes physiques ou morales peuvent également relever du secteur des métiers et de l'artisanat.
Jurisprudence appliquant l'article L111-1 du Code de l'artisanat
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 avril 2025, n° 2502587
D'autre part, aux termes de de l'article L . 111 - 1 du code de l'artisanat : " Relèvent du secteur des métiers et de l'artisanat les personnes physiques et les personnes morales qui emploient moins de onze salariés et…
- Tribunal administratif de Nantes, 12 novembre 2025, n° 2516362
Sont ainsi immatriculées, sur leurs déclarations : (…) 3° Les personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées aux articles L . 111 - 1 et L. 112-1 du code de l'artisanat ; (…) ».
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 juin 2026, n° 2503768
Aux termes de l’article 1499-00 A du code général des impôts : « L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues…
- Tribunal administratif de Lille, 15 juillet 2025, n° 2401222
l'article 5 et de l'article 7 c) de l'accord franco-algérien du 26 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur de fait quant à la nature de son activité professionnelle, laquelle relève de l'artisanat, en…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 25/09/2025, 24DA02580, Inédit au recueil Lebon
L'article 19 de cette loi applicable en l'espèce et visée par le formulaire de demande de permis de construire modificatif, est repris depuis aux articles L . 111 - 1 et L. 111-2 du code de l'artisanat . … A... demeure…
- Cour administrative d'appel de Douai, 25 septembre 2025, n° 24DA02580
L’article 19 de cette loi applicable en l’espèce et visée par le formulaire de demande de permis de construire modificatif, est repris depuis aux articles L . 111 - 1 et L. 111-2 du code de l’artisanat . … A... demeure…
- Tribunal administratif de Paris, 25 mai 2023, n° 2101617
Aux termes de l'article L . 111 - 1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. … de l'artisanat , dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité…
- Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2025, n° 2308565
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'artisanat ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être…
Textes liés
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 19, I alinéas 1, 2 et 5 et IV alinéa 1 (Ab) art. 19
- Codifié par Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Crée Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Décret n°2026-87 du 13 février 2026 (V)
- Cite Code de commerce - art. L123-36 (V) art. L123-36
- Cite Code de commerce - art. L123-45 art. L123-45
- Cite Code de commerce - art. L123-47 art. L123-47
- Cite Code de l'artisanat - art. L111-2 (VD) art. L111-2
- Cite Code de l'artisanat - art. L133-1 (VD) art. L133-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L141-1 (VD) art. L141-1
- Cite Code de l'artisanat - art. L211-1 (VD) art. L211-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R111-1 (VD) art. R111-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R111-2 (VD) art. R111-2
- Cite Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD) art. R321-5
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 19
- Codifié par Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Crée Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat
- Cite Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1) art. 20
- Cite Loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1) art. 20
- Cite LEGITEXT000053484872
- Cite Code de commerce art. L123-36
- Cite Code de commerce art. L123-45
- Cite Code de commerce art. L123-47
- Cite Code de l'artisanat art. L111-2
- Cite Code de l'artisanat art. L133-1
- Cite Code de l'artisanat art. L141-1
- Cite Code de l'artisanat art. L211-1
- Cite Code de l'artisanat art. R111-1
- Cite Code de l'artisanat art. R111-2
- Cite Code de l'artisanat art. R321-5
- Cite Code de l'artisanat art. R111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.