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En vigueur

Article L111-3 du Code de l'artisanat

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre Ier : IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES > Chapitre Ier : Principes…

Les règles relatives à la domiciliation des personnes physiques demandant leur immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat sont fixées par l'article L. 123-10 du code de commerce.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.