Article R822-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
La Haute autorité tient la liste des organismes tiers indépendants ayant reçu une accréditation par le comité français d'accréditation en application de l'article L. 822-3. Elle la met à jour au reçu des informations communiquées par le comité français d'accréditation.
L'inscription, l'établissement et la tenue de la liste des auditeurs des informations en matière de durabilité mentionnée à l'article L. 822-4 sont réalisés par la Haute autorité.
Le retrait de l'accréditation par le comité français d'accréditation emporte retrait de l'organisme tiers indépendant de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 et des auditeurs de durabilité qui lui sont rattachés inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4.
Jurisprudence appliquant l'article R822-5 du Code de commerce
- Conseil d'État, 30 décembre 2022, n° 456380
En application des dispositions de l'article R . 822 - 5 -1 du code de justice administrative, la Commission nationale d'aménagement commercial a été informée que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être…
- Conseil d'État, 23 mai 2023, n° 466734
En application des dispositions de l'article R . 822 - 5 -1 du code de justice administrative, l'avocat de M. … T et autres a été informé le 6 mars 2023 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 26/04/2011, 10VE01849, Inédit au recueil Lebon
R . 822 - 5 du code de commerce ; que le ministre n'a pas procédé à un nouvel examen complet de sa situation ; Vu le mémoire ampliatif enregistré le 21 juillet 2010 présenté pour M. … R . 822 - 5 du code de commerce…
- Conseil d'État, 26 octobre 2021, n° 451822
en application de l'article R . 822 - 5 du même code. … Dès lors ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R . 822 - 5 du code de justice administrative, ne peut être admis.
- Tribunal administratif de Paris, 28 novembre 2025, n° 2319315
article R . 822 - 5 du code de commerce . … article R . 822 - 5 du code de commerce .
- Conseil d'État, 17 mars 2022, n° 456910
susceptible d'être prise en application de l'article R . 822 - 5 du même code. … Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 ; - le code de…
- Conseil d'État, 15 janvier 2024, n° 469752
de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Aux termes du premier alinéa de l'article R . 822 - 5 du code de justice…
- Conseil d'État, 22 janvier 2024, n° 475945
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes du premier alinéa de l'article R . 822 - 5 du code de…
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Textes liés
- Concorde Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 5 (MMN) art. 5
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. A822-2 (VD) art. A822-2
- Cite Code de commerce - art. A822-2-1 (Ab) art. A822-2-1
- Cite Code de commerce - art. L822-3 (V) art. L822-3
- Cite Code de commerce - art. L822-4 (V) art. L822-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-138 (AbD) art. R214-138
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 11
- Cite Code de commerce art. L822-3
- Cite Code de commerce art. L822-4
- Cite Code de commerce art. L822-3
- Cite Code de commerce art. L822-4
- Cite Code de commerce art. L822-3
- Cite Code de commerce art. L822-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.