Article R214-138 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 1er juin 2008 · Partie réglementaire > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs. > Section 3 : Autres placements collectifs. > Sous-section 5 : Dispositions comptables.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'inventaire et les comptes annuels sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans le mois qui suit la clôture de l'exercice, le rapport de gestion dans les quarante-cinq jours suivant cette clôture.
Un mois au plus tard après avoir reçu le rapport de gestion ou, le cas échéant, les comptes annuels modifiés en raison de leurs observations, les commissaires aux comptes déposent au siège social de la société leur rapport ainsi que le rapport spécial prévu à l'article L. 214-76.
Les commissaires aux comptes sont soumis, dans l'exercice de leurs fonctions, aux dispositions des articles R. 821-23 à R. 822-4, R. 822-6 à R. 823-10 du code de commerce ainsi qu'à l'article 5 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 5 (M) art. 5
- Concordance Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 13 (M) art. 13
- Concorde Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
- Cite Décret 2007-179 2007-02-09
- Modifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007 art. 2
- Cite Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 5, v. init. art. 5
- Cite Code de commerce R821-23 à R822-4, R822-6 à R823-10, R822-5, R821-27
- Cite Code de commerce. - art. R821-27 (VD) art. R821-27
- Cite Code de commerce. - art. R822-5 (VD) art. R822-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-76 (V) art. L214-76
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-137 (V) art. R214-137
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-140 (Ab) art. R214-140
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-152 (V) art. R214-152
- Cite Code monétaire et financier - art. R742-4 (Ab) art. R742-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R752-4 (Ab) art. R752-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R762-4 (Ab) art. R762-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 5
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 5
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 5
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 5
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 5
- Cite Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 5
- Cite Code de commerce art. R821-27
- Cite Code de commerce art. R822-5
- Cite Code de commerce art. R822-5
- Cite Code de commerce art. R821-27
- Cite Code de commerce art. R822-5
- Cite Code de commerce art. R822-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.