Article R822-5 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er juin 2008 au 1er juillet 2013 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Peuvent être admises à subir les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et sont dispensées du stage professionnel, en application du premier alinéa de l'article L. 822-1-2, les personnes physiques ayant exercé pendant une durée de quinze ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir dans les domaines financier, comptable et juridique intéressant les sociétés commerciales une expérience jugée suffisante par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Peuvent également être admis à subir l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes les anciens syndics et administrateurs judiciaires et les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant sept ans au moins. Le stage effectué auprès de ces professions est pris en compte pour une durée n'excédant pas un an en ce qui concerne l'accomplissement du stage prévu à l'article R. 822-3.
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Textes liés
- Concorde Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 5 (MMN) art. 5
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Code de commerce - art. A822-2 (VD) art. A822-2
- Cite Code de commerce - art. A822-2-1 (Ab) art. A822-2-1
- Cite Code de commerce. - art. L822-1-2 (V) art. L822-1-2
- Cite Code de commerce. - art. R822-3 (V) art. R822-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R214-138 (AbD) art. R214-138
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 5
- Concorde Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 5
- Concorde Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 5
- Concorde Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 5
- Concorde Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 5
- Concorde Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. art. 5
- Cite Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 5
- Cite Décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la justice)
- Cite Code de commerce art. A822-2
- Cite Code de commerce art. A822-2
- Cite Code de commerce art. A822-2
- Cite Code de commerce art. A822-2-1
- Cite Code de commerce art. A822-2
- Cite Code monétaire et financier art. R214-138
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.