Article R822-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
La demande d'accréditation est formulée auprès du comité français d'accréditation.
Ce dernier délivre l'accréditation lorsque les exigences pour réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité sont satisfaites.
Il informe sans délai la Haute autorité de cette accréditation.
Jurisprudence appliquant l'article R822-6 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2025, n° 2405793
Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - l’arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes ; - le code de justice…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2024-636 du 27 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. A822-19 (VD) art. A822-19
- Cite Code de commerce - art. A822-23 (Ab) art. A822-23
- Cite Code de commerce - art. D822-7-1 (Ab) art. D822-7-1
- Cite Code de commerce - art. L822-1 art. L822-1
- Cite Code de commerce - art. L822-1-2 art. L822-1-2
- Cite Code de commerce - art. R822-7 (M) art. R822-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 11
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1-2
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1-2
- Cite Code de commerce art. L822-1
- Cite Code de commerce art. L822-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.