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En vigueur

Article R822-6 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…

La demande d'accréditation est formulée auprès du comité français d'accréditation.

Ce dernier délivre l'accréditation lorsque les exigences pour réaliser la mission de certification des informations en matière de durabilité sont satisfaites.

Il informe sans délai la Haute autorité de cette accréditation.

Jurisprudence appliquant l'article R822-6 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.