Article R822-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Les dispositions de l'article R. 821-57 et les deux premiers alinéas de l'article R. 821-59 sont applicables pour l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 822-4.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2014-1278 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. A822-21 (Ab) art. A822-21
- Cite Code de commerce - art. L822-4 (V) art. L822-4
- Cite Code de commerce - art. R821-57 (V) art. R821-57
- Cite Code de commerce - art. R821-59 (V) art. R821-59
- Cite Code de commerce - art. R822-14 (V) art. R822-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 11
- Cite Code de commerce art. L822-4
- Cite Code de commerce art. R821-57
- Cite Code de commerce art. R821-59
- Cite Code de commerce art. R821-57
- Cite Code de commerce art. R821-59
- Cite Code de commerce art. L822-4
- Cite Code de commerce art. L822-4
- Cite Code de commerce art. R821-59
- Cite Code de commerce art. R821-57
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.