Article R821-54 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
En application des dispositions du II de l'article L. 821-18, peuvent être inscrites sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 les personnes déjà agréées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne pour procéder à la certification des informations en matière de durabilité, sous réserve d'avoir réussi une épreuve d'aptitude démontrant une connaissance adéquate de la législation et des réglementations pour la certification des informations en matière de durabilité.
Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
A cette fin, l'intéressé adresse son dossier au garde des sceaux, ministre de la justice. A la réception du dossier complet, un récépissé lui est délivré.
La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale. Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude.
Jurisprudence appliquant l'article R821-54 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/05/2019, 424906
Aux termes de l'article L. 821-6 du code de commerce : " Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique doté de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 27/09/2018, 424009, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article R . 821 - 54 du code de commerce relatif aux conseils régionaux…
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/11/2018, 424909, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur l'intervention de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes : 1. … Aux termes…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Cite Décret n°2020-667 du 2 juin 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A821-35 (V) art. A821-35
- Concorde Code de commerce - art. D821-31 (V) art. D821-31
- Cite Code de commerce - art. L821-13 (V) art. L821-13
- Cite Code de commerce - art. L821-18 (V) art. L821-18
- Concorde Code de commerce - art. R821-49 (V) art. R821-49
- Concorde Code de commerce - art. R821-59 (M) art. R821-59
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Concorde Code de commerce art. R821-59
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Concorde Code de commerce art. R821-59
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Cite Code de commerce art. L821-18
- Concorde Code de commerce art. R821-59
- Cite Code de commerce art. L821-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.