Article L821-18 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er janvier 2024 au 3 mai 2025 · Partie législative > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
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I. - Pour être inscrite sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, une personne physique doit remplir les conditions suivantes :
1° Etre inscrite sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 ;
2° Avoir accompli le stage mentionné au 5° de l'article L. 821-14 pour une durée d'au moins huit mois auprès d'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 ou d'un organisme tiers indépendant inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-3 ;
3° Avoir réussi une épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité.
II. - Toutefois, les personnes physiques qui justifient être agréées, dans un Etat membre de l'Union européenne, pour effectuer une mission de certification d'informations en matière de durabilité peuvent être inscrites sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13, sous réserve de réussir un examen d'aptitude.
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Textes liés
- Crée Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 16 art. 16
- Cite Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Arrêté du 3 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2026 (V)
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- Cite Code de commerce - art. R821-54 (V) art. R821-54
- Cite Code de commerce - art. R821-55 (V) art. R821-55
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.