Article R821-53 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
Sont admises à se présenter à l'épreuve mentionnée au 3° de l'article L. 821-18 les personnes ayant obtenu l'attestation spécifique de stage mentionnée à l'article R. 821-52.
L'épreuve mentionnée au 3° du I de l'article L. 821-18 a lieu au moins une fois par an. Sa date et ses modalités sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le programme de l'épreuve couvre les matières mentionnées au paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2006/43 CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil. Il est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Cite Arrêté du 3 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2026 (V)
- Concorde Code de commerce - art. D821-30 (V) art. D821-30
- Cite Code de commerce - art. L821-18 (V) art. L821-18
- Concorde Code de commerce - art. R821-48 (V) art. R821-48
- Cite Code de commerce - art. R821-52 (V) art. R821-52
- Concorde Code de commerce - art. R821-58 (M) art. R821-58
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Cite Code de commerce art. R821-52
- Concorde Code de commerce art. R821-58
- Cite Code de commerce art. R821-52
- Concorde Code de commerce art. R821-58
- Cite Code de commerce art. R821-52
- Concorde Code de commerce art. R821-58
- Cite Code de commerce art. L821-18
- Cite Code de commerce art. R821-52
- Concorde Code de commerce art. R821-58
- Cite Code de commerce art. L821-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.