Article R821-52 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er février 2024 · Partie réglementaire > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. >…
La période de stage mentionnée au 2° du I de l'article L. 821-18 régulièrement accomplie donne lieu à la délivrance d'une attestation spécifique portant les appréciations du président du conseil régional établies au vu du rapport du maître de stage qui détaille les missions et prestations effectuées par le stagiaire dans le domaine de la certification des informations en matière de durabilité.
Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les candidats à l'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article L. 821-13 qui ne remplissent pas la condition mentionnée au 2° du I de l'article L. 821-18 peuvent être autorisés à effectuer huit mois de stage supplémentaires pour se conformer à cette condition.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10 art. 10
- Concorde Code de commerce - art. D821-29 (V) art. D821-29
- Cite Code de commerce - art. L821-13 (V) art. L821-13
- Cite Code de commerce - art. L821-18 (V) art. L821-18
- Concorde Code de commerce - art. R821-47 (V) art. R821-47
- Cite Code de commerce - art. R821-53 (V) art. R821-53
- Concorde Code de commerce - art. R821-57 (T) art. R821-57
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 10
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Cite Code de commerce art. L821-13
- Cite Code de commerce art. L821-18
- Cite Code de commerce art. L821-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.